1. OBJET

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation des services bancaires proposés par ADN_pay via son application web, plateforme mobile et tout autre support numérique (ci-après la "Plateforme").

ADN_pay est une solution bancaire destinée aux étudiants au Maroc, éditée par ADN_PAY CORPORATION. L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. DEFINITIONS

• "Utilisateur" : toute personne physique majeure ou mineure émancipée, inscrite sur la Plateforme en tant qu'étudiant.
• "Compte" : espace personnel de l'Utilisateur permettant d'accéder aux Services ADN_pay.
• "Tuteur" : représentant légal de l'Utilisateur, autorisé à superviser les opérations bancaires.
• "Services" : ensemble des fonctionnalités bancaires proposées (compte courant, épargne, crédit, virement, etc.).

3. ACCES AUX SERVICES

L'inscription est ouverte à toute personne répondant aux critères suivants :

• Être âgé d'au moins 16 ans (ou disposer d'un tuteur légal)
• Justifier d'un statut étudiant dans un établissement d'enseignement supérieur au Maroc
• Fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription
• Accepter les présentes CGU

ADN_pay se réserve le droit de refuser toute inscription sans justification, conformément à la réglementation bancaire en vigueur.

4. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations personnelles exactes, complètes et à jour
• Garantir la confidentialité de ses identifiants et mot de passe
• Ne pas utiliser le compte d'un tiers sans autorisation
• Ne pas utiliser les Services à des fins illicites ou frauduleuses
• Respecter la réglementation bancaire et financière marocaine
• Informer ADN_pay de tout changement de situation (coordonnées, statut étudiant, etc.)

5. SERVICES BANCAIRES

ADN_pay propose les services suivants :

• Compte courant avec carte bancaire virtuelle
• Pockets d'épargne personnalisables
• Crédit étudiant sous conditions d'éligibilité
• Virements entre utilisateurs ADN_pay
• Historique et relevé de transactions
• Gestion de tuteur pour les mineurs

Les services sont fournis "en l'état". ADN_pay s'efforce d'assurer une disponibilité maximale de la Plateforme, sans garantie absolue de continuité de service.

6. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité et par la Loi marocaine n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment.

7. RESPONSABILITE

ADN_pay ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant :

• D'une utilisation non conforme aux CGU
• D'une divulgation des identifiants par l'Utilisateur
• D'une interruption temporaire des services pour maintenance
• D'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence marocaine

8. SUSPENSION ET RESILIATION

ADN_pay peut suspendre ou résilier un compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Activité suspecte ou frauduleuse
• Non-respect de la réglementation bancaire
• Demande de l'Utilisateur (suppression de compte)

L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment via la section "Confidentialité" des paramètres, ou par email à [email protected].

9. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence des tribunaux de Casablanca, Maroc.

10. CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGU, contacter :

• Email : [email protected]
• Adresse : ADN_PAY CORPORATION, Casablanca, Maroc